Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-21, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des architectes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 6
Disposition versions

Full text
6. Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée par le Conseil d’administration de l’Ordre en lui transmettant, par poste recommandée, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.
Décision 2010-12-16, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
6. Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée par le Conseil d’administration de l’Ordre en lui transmettant, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.
Décision 2010-12-16, a. 6.
© Gouvernement du Québec